ART. 33	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
L’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.