ART. 42	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
------------
ARTICLE 42
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à tout moment, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.