ART. 29 BIS	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ règlementaire.