ART. 30	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 30
I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« et gérées ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.