AVANT ART. 13 NONIES	N°AS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS221
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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AVANT L’ARTICLE 13 NONIES
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ier bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13 nonies.