ART. 27	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS222
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°AS215 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 27
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale versent »
les mots :
« une taxe sur les dividendes des entreprises pharmaceutiques dont les modalités sont précisées par décret finance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec un encours de 30 milliards d’euros, la dette des établissements publics de santé constitue une charge annuelle de 900 millions d’euros au titre des intérêts qui pèse sur leurs résultats d’exploitation. Le coût d’une reprise de dette de 13 milliards d’euros se situera donc aux environs de 300 millions d’euros par an maximum et d’ici plusieurs années. Or une taxe sur les dividendes des entreprises pharmaceutiques pourrait parfaitement couvrir le coût de cette reprise de dette. Rappelons que Sanofi a lui seul versera environ 4 milliards d’euros de dividendes en 2020. A contrario, augmenter la CRDS et la CSG, deux impôts très peu progressifs, pour financer ces 300 millions d’euros via la CADES serait dangereux. Rétablir de la justice passe par une plus grande taxation du capital. Cet amendement vise donc à mettre à contribution les entreprises pharmaceutiques les plus lucratives, qui ont bénéficié de la crise sanitaire.