ART. 40 BIS	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
à l’amendement n°AS93 de Cloarec-Le Nabour Christine
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ARTICLE 40 BIS
Au quatrième alinéa, substituer à la référence :
« L. 216‑1 »,
la référence :
« L. 261‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.