ART. 39	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Vignon
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ARTICLE 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale