ART. 42	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 42
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« maximale de six »,
les mots :
« initiale maximale de deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
 le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de la contention.
Une contention de six heures est totalement démesurée, quelques heures suffisent le plus souvent pour que le patient retrouve un état clinique « normal » et que ce dernier ne présente plus de risques pour lui-même ainsi que ceux qui l’entourent.
Il s’agît donc de revoir à la baisse cette durée tout en rendant possible la prolongation de la mesure.