ART. 42	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 42
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d’office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020‑844 du 19 juin 2020.