ART. 42	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 42
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent également faire l’objet, à tout moment »
les mots ;
« doivent faire l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.