ART. 43 K	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 43 K
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les caisses d’assurance maladie peuvent, sur demande d’un conseil régional, délivrer à leurs assurés une carte Vitale comportant l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire ainsi qu’une expérimentation portant sur ces mêmes cartes Vitale biométriques. 
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il ne nous parait pas judicieux d’expérimenter une mesure aussi coûteuse et conséquente, par simple voie d’amendement, sans débat approfondi. D’autant plus qu’une proposition de loi ayant le même objet a été déposée à notre ordre du jour prochainement. Il conviendra d’en discuter à ce moment-là. 
Par ailleurs, la mise en place de cartes vitales biométriques parait disproportionnée à l’égard de l’objectif visé. En termes de coûts et de temps de mise en œuvre, dans un premier temps ; mais aussi en termes de respect des données personnelles. Il faut tout de même rappeler qu’une carte Vitale sert d’abord à établir des droits, de façon sécurisée, non à permettre de vérifier l’identité du bénéficiaire. En outre, les données biométriques sont extrêmement sensibles. Le stockage centralisé des données biométriques collectées constituerait une base de données particulièrement exposée aux risques de cybercriminalité.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.