ART. 16	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie, en veillant à l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire, indépendamment de leur âge, de leur état de santé, et de leur lieu de résidence ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser la mission première de la CNSA en tant que gestionnaire de la nouvelle branche « Autonomie ».
Reprenant notamment l’objectif assigné à cette 5ème branche, dans la loi relative à la dette sociale et l’autonomie, cet amendement indique que la CNSA doit garantir le caractère universel et solidaire du droit à l’autonomie.
C’est effectivement là l’ambition qui doit être au cœur de cette nouvelle branche : créer un véritable droit à l’autonomie, qui favorise au maximum la capacité de chacun à agir et décider librement.
Ce droit universel impose à la CNSA de veiller à l’égalité de traitement des personnes concernées, quelque soit leur âge, leur état de santé, et leur lieu de résidence, qu’elles soient à domicile, ou en établissement,  et ce sur l’ensemble du territoire.