ART. 17	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon son exposé des motifs. Si ce Gouvernement semble adorer perdre de l’argent dans l’espoir d’un éventuel ruissellement - qui n’arrivera vraisemblablement pas (à voir comment les personnes les plus riches du pays se sont enrichies, non seulement à l’aide de la suppression de l’ISF, mais aussi au travers de la crise sanitaire que nous venons de traverser), nous pensons que cette méthode ne sera pas suivie d’effet.
En réalité, les laboratoires ont une structure financière et sociale d’entreprises classiques, dont l’objectif est de dégager du profit. Le fait que les entreprises du médicament aient une activité d’intérêt général ne les motive pas à changer de méthode, alors même que la crise que nous traversons a révélé l’impasse de leur modèle. C’est donc, selon nous, à l’État de trouver des outils qui permettraient de maintenir les médicaments à des prix convenables, par exemple. Ainsi, trouvant cet article tout à fait naïf, nous proposons par cet amendement de le supprimer.