ART. 16 BIS	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose que « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie réunit une conférence des financeurs de la politique de soutien à l’autonomie qui remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, des propositions relatives aux financements nouveaux que requiert l’organisation, par la branche autonomie et les collectivités territoriales, d’une prise en charge des personnes en perte d’autonomie privilégiant le maintien à domicile. ».
Si ce débat est au coeur de nos préoccupations politiques, le schéma qui est envisagé par cet article issu d’un amendement du sénat nous semble a l’opposé de notre projet, dans lequel seront associés non pas seulement les financeurs et financeuses, mais aussi les travailleurs et travailleuses, les usager·es, qui ont à décider ensemble, de l’avenir de leurs contributions sociales.