ART. 17	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement (R&amp;D), car soumis à des logiques de marché et d’offre et de la demande, les médicaments et produits de santé dont nous avons besoin peinent à arriver.
Cette opacité a aussi des conséquences sur notre système de santé : l’explosion des prix des médicaments et produits de santé met en danger notre système d’Assurance maladie basé sur la solidarité et l’accès universel aux soins. Ces conséquences néfastes ont été soulignées au niveau international par le groupe de travail des Nations-Unies sur l’accès à l’innovation, mais également au niveau français dans l’avis de septembre 2020 du Conseil Consultatif National d’éthique (CCNE) au terme de plusieurs années de travaux.
Par cet amendement, écrit sur la base des travaux de l’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, comme dans le décret italien prix par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l’agence italienne du médicament (AIFA), nous demandons que pour les « nouveaux médicaments », qui sont d’une classe thérapeutique où un autre médicament similaire existait déjà, les industriels justifient clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouveau médicament, notamment sur toutes les dépenses liées à la R&amp;D, mais aussi sur les coûts de production et de la matière première.