ART. 26	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Retiré
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par un établissement public de santé, l’ordonnateur certifie, avant la liquidation de la facture, que l’interopérabilité avec les autres logiciels de l’établissement est bien réelle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. 
Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. 
Pourtant, depuis déjà de nombreuses années, de l’argent public est octroyé à la modernisation des systèmes d’information or sans interopérabilité des logiciels, les bénéfices ressentis par les professionnels de santé sont trop peu élevés.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir que l’ordonnateur doit certifier à l’établissement public de santé que l’interopérabilité avec les autres logiciels de l’établissement est bien réelle avant la liquidation de la facture.