ART. 28	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement et sa majorité tentent de faire passer la mise en place d’un forfait urgence, qui consisterait à laisser aux personnes qui se rendent aux urgences mais ne sont pas hospitalisées un « reste à charge ».
Que le sénat ait acté le fait que les personnes souffrant d’affections de longue durée n’aient pas à payer un forfait pour accéder à des soins nous semble insatisfaisant car insuffisant.
Les personnes qui se casseront le bras, le poignet devront toujours s’acquitter de cette somme.
Les femmes enceintes, qui vivent des fausses couches ou de fausses alertes devront toujours s’acquitter de ce forfait.
Il est impératif que cette disposition, ainsi que le ticket modérateur, soient supprimés, car ces éléments constituent un risque de non accès au soin d’une part, et d’inégalité dans la santé d’autre part.