ART. 30	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Benin et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 30
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contiguë à »
les mots :
« à proximité immédiate d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement pour maintenir à la fois une certaine souplesse dans la Constitution des maisons de naissance, et la garantie d’une exigence de sécurité sanitaire pour les parturientes et les nouveaux-nés. 
Juridiquement, le terme de contiguïté peut être très réducteur et soulever de nombreux freins à l’installation de nouvelles maisons de naissance, alors que l’objectif recherché du présent article est bien de les inscrire dans le droit commun afin que de nouvelles structures de ce type puissent se développer dans les territoires. Lors de la discussion en première lecture, il avait donc été jugé préférable de remplacer le terme « contiguë » par la notion de proximité immédiate, plus claire et plus sécurisante sur le plan juridique. 
Tel est l’objet du présent amendement.