ART. 4 TER	N°AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.
Cet article étend cette exonération au secteur lucratif.
C’est autant de pertes pour la Sécurité sociale. Cet amendement entend stopper la progression des exonérations de cotisations.