ART. 28 BIS A	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Tombé
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 28 BIS A
Après le mot :
« sur »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées aux articles L. 1435‑8 du code de la santé publique et L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, qui sont versées aux établissements de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la disposition votée par le Sénat, qui s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2020. L’amendement précise que le rapport présenté par les ARS doit également comprendre l’ensemble des ressources versées aux établissements de santé, dont notamment celles issues du fond FIR. Il est important de rappeler que les MIGACS et le FIR permettent le financement des établissements de santé à hauteur de 9.7 milliards d’euros. Or, le rapport de la Cour des Comptes souligne que ces dotations sont inégalement reparties d’un point de vue sectoriel et territorial. La démocratie sanitaire impose une transparence quant aux moyens alloués par la puissance publique aux établissements de santé. Tel est l’objet du présent amendent.