ART. 4 BIS	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, rapporteure Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, rapporteure M. Maillard, M. Martin, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’euros, conformément à l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 bis tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une enveloppe de 50 millions d’euros a été allouée pour préfigurer la réforme du financement des services d’aide à domicile (SAAD). Cette expérimentation a fait l’objet d’un appel à candidature et devait donner lieu à conclusion de Contrats d’objectifs et de moyens (CPOM). Plusieurs conseils départementaux se sont engagés pour plusieurs années dans ce dispositif, mais la crise sanitaire a retardé sa mise en oeuvre dans plusieurs départements.
Lors de l’évaluation des effets de ce financement exceptionnel dans le cadre du printemps social de l’évaluation, organisé en juillet 2020, Mme Annie Vidal et Mme Agnès Firmin Le Bodo ont ainsi dû conclure qu’en l’absence de données quantitatives consolidées, seul un bilan provisoire pouvait être dressé à ce stade, sans qu’il ne soit possible de mesurer les effets du dispositif sur les SAAD.
Cet amendement propose donc d’effectuer un nouveau bilan en 2021 de l’utilisation de ces financements et de déterminer si l’expérimentation a permis d’atteindre ses objectifs. Ce bilan permettra de mieux légiférer dans le cadre de la future loi grand âge et autonomie.