ART. 15 SEXIES	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 15 SEXIES
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑11. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l’affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle de l’amendement 454.