APRÈS ART. 10	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3576)
Commission		
Gouvernement		
CMP (45)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale