ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Hemedinger, M. Pauget, M. Meyer, Mme Porte, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisés leur insolvabilité sont impunis et dans les faits ce sentiment d’impunité correspond à la réalité. Cet alinéa prévoit de mettre fin à cette situation en transformant la sanction pécuniaire en travail d’intérêt général. »