ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, et ce pour trois raisons :
Tout d’abord, et après des auditions effectuées auprès des agents du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, il semblerait qu’il n’y ait pas de problème particulièrement identifié pour obtenir la signature du juge de l’application des peines (ce qui prend parfois…..une matinée).
Au-delà de cette question procédurale, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure au regard de la mise en place de la plateforme numérique de l’Agence du TIG qui vise justement à « faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général en permettant notamment la visualisation des postes de TIG » (le juge y aura accès). Lancée à l’automne 2018, la plateforme n’est pas encore opérationnelle (prévue pour 2020, mais sans doute retardée en raison de la crise sanitaire).
Enfin, il faut rappeler le rôle du juge d’application des peines qui est de « fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application » (article 712‑1 du code de procédure pénale). En introduisant cette disposition, cette PPL donne à l’administration pénitentiaire les pouvoirs d’un juge. Sans nier le rôle important du SPIP, c’est au juge d’application des peines de porter la responsabilité de la décision et de lui conférer, par sa signature, l’importance d’une décision de justice.