ART. 2 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG.
L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ».
Or, il est aujourd’hui proposé de supprimer son caractère systématique au motif que ces personnes n’ayant souvent « pas de médecin traitant ou éprouvant des difficultés à en contacter un », cela rallongeait les délais de procédure et nuisait à son efficacité (argument soulevé en Commission des Lois).
Il apparaît bien au contraire que c’est justement parce que ces personnes n’ont pas de médecin traitant que l’accès à la santé doit être systématique.
La question est ici celle du sens de cet examen médical : est-ce qu’il doit être compris comme une mesure administrative à expédier ou, au contraire, conçu et programmé dans l’intérêt de la santé de la personne condamnée ?