ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer son opposition à l’article 2 sur le fond, mais également à en souligner deux erreurs dans la rédaction.  
Tout d’abord, la présente rédaction de l’article 2 supprime le passage qui précise que le directeur du SPIP compétent est celui du « département duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département dans lequel la décision de condamnation a été rendue » (rédaction initiale).
Cette suppression est inopportune : il est nécessaire de préciser dans la loi quel directeur est compétent, comme c’est le cas pour le juge de l’application des peines (article 131-22 du code pénal).
De plus, la nouvelle rédaction introduit la phrase suivante : « le poste de travail choisi […] doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle ». Cette insertion apparaît complètement inutile. En effet, au moment de définir les modalités d’un TIG, les agents du SPIP rencontrent la personne condamnée et trouvent ensuite un lieu d’affectation en fonction de ces compétences, etc. Il est évident que les agents font déjà de leur mieux pour trouver un TIG adapté, inutile de le rajouter dans la loi !