ART. 1ER BIS	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures.
Le TNR est une alternative aux poursuites dont le but est de réduire les audiences, tout en augmentant le nombre de réponses pénales. A la différence du travail d’intéret général (TIG), le TNR est prononcé par un procureur (et ne donne pas lieu à une incription au casier judiciaire) avec des délais plus courts. Si le but affiché du TNR est d’amiélorer la réponse pénale en prononçant des sanctions de manière plus rapide en désengorgeant les tribunaux, la réelle bonne réponse ne serait-elle pas de recruter plus de magistrats et de déjudiciariser certains comportements ? Nous nous opposons à cette augmentation du volume horaire qui conduira mécaniquement à ce que le recours à cette procédure augmente.