ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites énumérées par le Code de Procédure Pénale. 
Ces ajouts ne changeront malheureusement strictement rien aux problèmes auxquels ils prétendent s’attaquer.
L’exposé des motifs prévoit de lutter « contre les incivilités et la délinquance quotidienne », mais en réalité ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas des incivilités, qui par définition sont des manquements aux règles de la civilité et se situent dans la zone grise entre ce qui est moralement condamnable et ce qui est légalement sanctionnable.
Ces alternatives aux poursuites sont perçues comme autant d’absences de sanctions pour les délinquants chroniques, qui sont ceux qui, selon les termes de la proposition de loi « empoisonnent la vie de nos concitoyens ». L’absence de sanctions ressenties comme telles encourage la récidive.
La réalité est qu’aujourd’hui, bien trop souvent, les « alternatives aux poursuites » ne visent qu’à éviter de surcharger encore davantage des services de justice déjà engorgés et que leur efficacité, c’est-à-dire leur capacité à dissuader, est à peu près nulle. Ce sont des mesures de gestion de la pénurie judiciaire, pas de traitement de la délinquance.
La seule véritable manière de faire diminuer substantiellement aussi bien les incivilités que la délinquance quotidienne, c’est d’envoyer en prison pour suffisamment longtemps un grand nombre de ces délinquants chroniques qui aujourd’hui, bien trop souvent, sont laissés en liberté ou libérés très rapidement du fait du manque criant de places de prison.
Il y a un continuum entre les incivilités, la délinquance dite « quotidienne » (les petits délits) et la délinquance grave ou la criminalité, en ce sens que ceux qui commettent des délits graves et des crimes commettent aussi quantité d’incivilités et de petits délits. Par ailleurs, de manière générale, la criminologie a reconnu de longue date qu’une grande partie de tous les délits, ainsi que des incivilités, étaient le fait d’un petit nombre de délinquants très « prolifiques » : de l’ordre de 5 % des délinquants seraient responsables de plus de la majorité des crimes et délits connus par la justice.
Ce qui est nécessaire pour lutter contre la « délinquance du quotidien », ce n’est pas de rajouter de nouvelles alternatives aux poursuites, c’est de poursuivre et d’emprisonner beaucoup plus souvent que la justice française ne le fait aujourd’hui. Soit exactement l’inverse du chemin suivi depuis le début du quinquennat.