ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible le désistement d’appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu’au début de l’audience et pas seulement jusqu’à l’interrogatoire de personnalité prévu à l’article 272 du code de procédure pénale. 
Ce dispositif permettrait à l’accusé d’avoir plus de temps pour se désister de son appel tout en favorisant le désengorgement des tribunaux. Le désistement jusqu’au moment de l’audience préserve les droits de l’accusé et allège la charge de travail des magistrats. 
Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale d’Aix-en-Provence et présidente de la conférence des procureurs généraux, affirme que les juridictions pénales sont proches de “l’embolie”. Cette situation ne date pas d’hier. Elle s’est d’ailleurs aggravée avec la vague de contestation qui a eu lieu pour s’opposer à la réforme des retraites des avocats et aujourd’hui par la crise sanitaire que nous connaissons. 
Il convient d’y remédier même si ce type de mesures est loin d’être suffisant.