ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet adjonction ne semble rien ajouter à l’existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d’action libre sur ce point.
Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d’une médiation (sans mettre en œuvre de composition pénale).
Il résulte de cet alinéa une double possibilité de dommages et intérêts, l’une pouvant être assortie de possibilité de recouvrement (5° du 41-1 du CPP), l’autre non (cet alinéa).