ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brocard
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ni de les mentionner dans aucune publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d’avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d’espérer d’être oubliées par les auteurs.
Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation puisque la victime est juste mentionnée par l’auteur des faits en s’adressant à un ou des tiers.
Et pourtant, cela participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s’adresse pas directement à la personne, mais on parle d’elle.
Les algorithmes des réseaux sociaux notifiant à la victime tous les messages qui la mentionnent.
Dans les faits, ce n’est pas l’auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social.