ART. 1ER BIS	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3°  bis À la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.