ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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JUSTICE DE PROXIMITÉ ET RÉPONSE PÉNALE - (N° 3582)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale