ART. 14	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian
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ARTICLE 14
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« choisies par le conseil de famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a ouvrir une possibilité de recours à l’encontre des décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à l’ensemble des personnes agrées dès lors que la décision les concernent.
En effet, l’article prévoit que ce recours est uniquement possible pour les personnes agrées choisies par le conseil de famille. Or, les personnes agrées devraient avoir la capacité de faire des recours contre l’ensemble des décisions qui les concernent et notamment le fait de ne pas avoir été retenu par le conseil de familles pour un pupille en particulier.