ART. 14	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou de la religion de l’un des membres du couple ou du couple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 22 vise à préciser la ligne de conduite des décisions prises par le conseil de famille ; elles doivent être « guidées [notamment] par l’intérêt de l’enfant ».
Or, cette notion particulièrement abstraite n’a pas nécessairement la même définition selon les personnes interrogées.
De ce fait, l’amendement proposé vise à insérer un principe de non-discrimination pour lutter de façon effective contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision.