ART. 10	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’agrément est accordé dans un délai de neuf mois. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir les dispositions actuellement prévues dans le code de l’action sociale et des familles sur les délais maximum de délivrance de l’agrément que le texte proposé supprime. Il est effectivement important que les familles puissent faire valoir leur droit à disposer d’une réponse dans un délai contraint.