ART. 10	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute personne membre de la commission mentionnée au premier alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.
« Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s’exerce conformément à l’article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. S’agissant des agents de la fonction publique de l’État, les modalités d’exercice de ce droit sont déterminées par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
« Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 211‑13. En outre, si elle assure la représentation d’une association affiliée à l’une des unions mentionnées à l’article L. 211‑3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 211‑13. Si elle représente l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 224‑11, cette dernière rembourse à l’employeur le maintien de son salaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d’agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.