ART. 10	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Granjus, Mme Lardet, Mme Mauborgne, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agrément doit être motivé et détaillé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commissions d’agrément et des conseils de famille, d’indiquer de façon explicite les raisons qui déterminent leurs choix. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence lors de la délivrance de l’agrément.