ART. 10	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Granjus, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est reporté. Le courrier précise les motifs du report. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département dispose d’un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande pour prendre sa décision dans le cadre de la délivrance de l’agrément. En réalité, ce délai peut souvent être reporté sans que les adoptants soient informés. En réalité, l’absence de réponse une fois le délai passé ne vaut ni acceptation ni refus de la demande.
L’objectif de cet amendement est donc de ne pas augmenter la charge psychologique déjà importante que les adoptants connaissent durant toute la procédure d’instruction de la demande. Il s’agit d’éviter de sanctionner à la fois les adoptants et l’administration en charge de délivrer l’agrément. Il reste primordial de maintenir le dialogue entre les adoptants et l’administration.