APRÈS ART. 17	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Granjus, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 , insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa première recommandation, l’avis met en lumière la nécessité d’accroître la transparence des procédures afin de remédier aux différences de traitement entre les diverses sortes de familles qui seraient mises en évidence. La remise de ce rapport permettrait d’améliorer les dispositifs d’analyse et de remédier à l’hétérogénéité des pratiques.