ART. 7	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde et Mme Six
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 370‑3 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les négociations internationales en vue de la conclusion de conventions permettant l’adoption de mineurs dont la loi personnelle prohibe cette institution ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque enfant confié par la justice d’un pays étranger à des Français, ou à des personnes résidant régulièrement en France, doit pouvoir bénéficier de droits et d’une protection équivalente à tout autre mineur.
La prohibition de l’adoption dans les États qui ne reconnaissent pas cette institution a été décidée par la France en 2001. Ce choix, motivé par la volonté de respecter la souveraineté des pays, a conduit à des difficultés réelles pour de nombreux enfants recueillis pour leur protection. Ces derniers connaissent, une fois en France, des difficultés d’accès à certains droits car ils ne bénéficient pas automatiquement d’un statut sécurisant et clairement défini.
Depuis de nombreuses années, le Médiateur de la République ou encore le Défenseur des Droits sont à la recherche de solutions permettant de ne plus laisser ces enfants dans une situation aussi précaire.
S’inspirant des dispositifs existants dans certains pays européens, cet amendement assure à tous les enfants, indépendamment de leur mode de prise en charge, un cadre propice à leur développement en permettant de déroger au principe de prohibition posé par l’alinéa 2 de l’article 370‑3 du code civil. Des conventions négociées avec les États d’origine de l’enfant mineur concerné permettront de définir les conditions dans lesquelles l’adoption pourra ainsi être autorisée.