ART. 2 BIS	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 2 BIS
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots : 
« de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’adoption aux personnes de plus de vingt-six ne sera possible qu’avec la promulgation de cette loi. Dès lors, le délai d’un an prévu pour la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’état des lieux de l’adoption de toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans, ne paraît pertinente. En effet, les délais relatifs à l’obtention d’un agrément et à l’adoption elle-même sont supérieurs à un an. Il apparaît donc qu’un rapport remis un an après la promulgation de cette loi ne pourra pas prendre en compte les personnes célibataires âgées de vingt-six à vingt-huit ans.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de repousser la remise de ce rapport à trois ans après la promulgation de cette loi.