ART. 2 BIS	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Pajot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la suppression de l’article précédent, le présent article n’a plus d’objet.