ART. 10	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« nouveau domicile »
les mots :
« nouvelle résidence »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le terme qu’il convient d’employer à l’article L 225-7.