ART. 14	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale