ART. 14	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 25 à 34.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ces alinéas, il est proposé de créer ce nouvel article relatif au recours contre les décisions et les délibérations du conseil de famille.
Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en serait de même pour “les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’Etat, pour les seules décisions qui les concernent personnellement “.
Il n’est pas précisé le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quel que soit son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille.
C’est oublier qu’un mineur ne peut jamais ester seul en justice. Il faudra donc, pour chaque action qu’il envisage, lui nommer un tuteur ad hoc puisque, par hypothèse, il sera en opposition d’intérêts avec son tuteur et son conseil de famille
 
Aussi il convient de supprimer l’article. L. 224‑8‑5.