ART. 17	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier et M. Cattin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le statut »
les mots :
« en qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.