ART. 7	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Touraine, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Granjus, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Martin, Mme O’Petit, M. Vignal, M. Barbier et M. Alauzet
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale